Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D781-36

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Modification des justificatifs pour les assurances agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent maintenant fournir des justificatifs selon l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration pour leurs assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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