A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-16-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-19 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-32 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-33 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-34 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-35 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R716-2, Art. R716-12, Art. R716-15, Art. R716-16-1, Art. R716-17, Art. R716-19, Art. R716-32, Art. R716-33, Art. R716-34, Art. R716-35