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Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017

modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret change les règles pour savoir qui peut voter en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 (Création d'un système informatique pour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie) relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2017,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux fichiers administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès aux fichiers administratifs en Nouvelle-Calédonie pour identifier les personnes éligibles à l'inscription sur les listes électorales.

A modifié ou créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 24 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017
Article 1
Article 2