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Modification des règles d'accès aux fichiers administratifs en Nouvelle-Calédonie
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 4 : Données personnelles extraites pour les croisements de fichiers en 2016
→ Version 2Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 3 : Accès aux données administratives en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2
- Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 1, Art. 4, Art. 3, Art. 6-1, Art. 7