A modifié ou créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 4 → Version 2Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 3 → Version 2Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 6-1 → Version 1Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 7 → Version 2
- Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016Art. 1, Art. 4, Art. 3, Art. 6-1, Art. 7