Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance