Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 7

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Article 7

L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires), sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :

- des matières premières, ou produits importés par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) de l'Union européenne ou des pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer) pour y entrer dans un cycle de production ;

  • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne ou entre ces collectivités territoriales ;
  • des déchets importés de l'Union européenne ou des pays tiers, ou acheminés depuis ces collectivités territoriales, aux fins de traitement ;
  • des déchets expédiés vers l'Union européenne, ou entre ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) et la France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises des collectivités d'outre-mer

Résumé. L'aide au fret aide les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna à payer une partie de leurs frais de transport pour les matières premières, produits locaux et déchets.

L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires), sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :

- des matières premières, ou produits importés par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) de l'Union européenne ou des pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer) pour y entrer dans un cycle de production ;

  • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne ou entre ces collectivités territoriales ;
  • des déchets importés de l'Union européenne ou des pays tiers, ou acheminés depuis ces collectivités territoriales, aux fins de traitement ;
  • des déchets expédiés vers l'Union européenne, ou entre ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) et la France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance