Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 1

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Article 1

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'État aide les entreprises des territoires d'outre-mer à réduire le coût du fret, sous conditions de régularité fiscale et sociale.

L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer).
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance