Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises insulaires

Résumé. Les entreprises de certaines îles françaises peuvent recevoir une aide pour le transport de marchandises si elles produisent ou gèrent des déchets.

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance