Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 6

Créé le 1 janvier 2018

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018