Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 12

Créé le 1 janvier 2018

La présente section définit les travaux interdits, en application de l'article L. 5545-8 du code des transports, aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application du même article.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L5545-8

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018