Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 11

Créé le 1 janvier 2018

L'armateur veille aux conditions d'hébergement des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Dans le secteur de la pêche, si la configuration du navire le permet, il peut leur être attribué un local de couchage distinct.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018