Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 7

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Article 7

I.-L'emploi d'un jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er (Définition des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) n'est autorisé qu'après la conclusion, selon le cas :
1° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 5545-6 du code des transports (Stages des jeunes de 16 à 18 ans sur les navires) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à ce même article, ses représentants légaux, à défaut le mineur émancipé, et l'armateur ;
2° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 4153-2 du code du travail (Conditions pour les stages des élèves en entreprise) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à l'article 6-1 (Emploi des jeunes travailleurs sur les navires), ses représentants légaux et l'armateur.
II.-Les conventions mentionnées au 1° ou au 2° du I sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un exemplaire de la convention de chaque jeune est conservé à bord du navire et présenté sur demande aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires

Résumé. Pour employer des jeunes de moins de 18 ans sur des navires, il faut signer une convention avec leur école et l'armateur.

I.-L'emploi d'un jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er (Définition des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) n'est autorisé qu'après la conclusion, selon le cas :
1° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 5545-6 du code des transports (Stages des jeunes de 16 à 18 ans sur les navires) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à ce même article, ses représentants légaux, à défaut le mineur émancipé, et l'armateur ;
2° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 4153-2 du code du travail (Conditions pour les stages des élèves en entreprise) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à l'article 6-1 (Emploi des jeunes travailleurs sur les navires), ses représentants légaux et l'armateur.
II.-Les conventions mentionnées au 1° ou au 2° du I sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un exemplaire de la convention de chaque jeune est conservé à bord du navire et présenté sur demande aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1727 du 28 décembre 2022art. 3 : Modification des règles d'emploi des jeunes travailleurs sur les navires

En résumé. La modification précise les conditions de conclusion des conventions de stage pour les jeunes travailleurs, en distinguant deux types de conventions et en supprimant une section abrogée.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. La suppression de l'obligation de transmission de la convention de stage pour agrément avant l'embarquement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance