En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires
I.-L'emploi d'un jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er (Définition des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) n'est autorisé qu'après la conclusion, selon le cas :
1° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 5545-6 du code des transports (Stages des jeunes de 16 à 18 ans sur les navires) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à ce même article, ses représentants légaux, à défaut le mineur émancipé, et l'armateur ;
2° De la convention mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 4153-2 du code du travail (Conditions pour les stages des élèves en entreprise) conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné à l'article 6-1 (Emploi des jeunes travailleurs sur les navires), ses représentants légaux et l'armateur.
II.-Les conventions mentionnées au 1° ou au 2° du I sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Un exemplaire de la convention de chaque jeune est conservé à bord du navire et présenté sur demande aux agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports (Contrôle des règles de travail pour les marins).