Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 19

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Article 19

Par dérogation à l'article 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Utilisation du taux de chômage de 2016 pour l'année suivante

Résumé. En attendant la publication du taux de chômage pour 2017, le taux utilisé pour 2018 sera celui de 2016.

Par dérogation à l'article 3 (Définition des territoires éligibles pour un recrutement expérimental dans la fonction publique), jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.

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