Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1467 du 13 octobre 2017

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organes de coopération policière internationale

Résumé. Un décret modifie la liste des organes de coopération policière internationale en supprimant une unité et en ajoutant un bureau, tout en confiant aux ministres de l'Intérieur et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants (Rôle du Système d'Information Schengen (SIS)) ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 juin 2017,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des organes de coopération policière internationale

Résumé. Le décret modifie la liste des organes de coopération policière internationale en supprimant une unité et en ajoutant un bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Décret n°2017-1467 du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2