Décret n°2017-1467 du 13 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Source : Légifrance