En vigueur depuis le 12 octobre 2017
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Renouvellement de la liste des médiateurs
A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des médiateurs) et 5 (Établissement d'une liste de médiateurs par la cour d'appel).