Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 7

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Article 7

A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des médiateurs) et 5 (Établissement d'une liste de médiateurs par la cour d'appel).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Renouvellement de la liste des médiateurs

Résumé. La liste des médiateurs est renouvelée tous les trois ans, et ceux qui veulent rester doivent faire une demande six mois avant la fin de leur inscription.

A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 (Procédure d'inscription des médiateurs) et 5 (Établissement d'une liste de médiateurs par la cour d'appel).

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance