Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-43

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Ajout de médiateurs spécialisés à la cour d’appel

Résumé. La cour d’appel ajoute une liste de médiateurs spécialisés en droit civil, commercial et social.

A modifié les dispositions suivantes :

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