Arrêté du 29 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions des articles 2 (Documents requis pour devenir médiateur) et 3 (Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation), une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit, en application de l'article 3-1 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5° La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'inscription comme médiateur en ligne

Résumé. Pour s'inscrire comme médiateur en ligne, il faut fournir des documents sur la protection des données, la confidentialité, les modalités de médiation et les informations sur les médiateurs.

Sans préjudice des dispositions des articles 2 (Documents requis pour devenir médiateur) et 3 (Documents requis pour l'inscription d'une entreprise en médiation), une personne physique ou morale qui présente une demande d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation doit, en application de l'article 3-1 du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne), dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2021 susvisé (Modification des règles d'inscription des médiateurs), accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2° La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3° Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4° Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5° La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6° La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7° Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance