Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire