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Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017

modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les sols pollués et flexibilité des garanties financières

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les projets sur des sols pollués et offre plus de flexibilité pour les garanties financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 (Document obligatoire pour les terrains pollués) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de la nécessité de deux dossiers pour la création des secteurs d’information sur les sols

Résumé. La création des secteurs d’information sur les sols ne nécessite plus deux dossiers séparés mais un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de garantie financière

Résumé. Le décret supprime l'obligation de garantie à première demande pour les engagements financiers, élargissant ainsi les options possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des références d'attestation dans le code de l'environnement

Résumé. Le texte élargit la référence de l’attestation pour inclure les deux articles concernés, harmonisant ainsi cette clause.

A modifié les dispositions suivantes :

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Intégration des mesures de gestion de la pollution dans les projets d'aménagement

Résumé. Les mesures de gestion de la pollution doivent être intégrées dès la conception d'un projet d'aménagement sur un terrain pollué.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la transition écologique et des finances pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5