Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-44 > >
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JORF n°0238 du 11 octobre 2017
Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-80 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R441-8-3 > >
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire