JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Article 2

Article 2

Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.


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Version 1

Au 1° du I de l'article R. 512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.