Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-80

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Suppression d'une obligation de garantie financière

Résumé. Le décret supprime l'obligation de garantie à première demande pour les engagements financiers, élargissant ainsi les options possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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