Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R441-8-3

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Intégration des mesures de gestion de la pollution dans les projets d'aménagement

Résumé. Les mesures de gestion de la pollution doivent être intégrées dès la conception d'un projet d'aménagement sur un terrain pollué.

A modifié les dispositions suivantes :

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