JORF n°0236 du 8 octobre 2017

Décret n°2017-1448 du 6 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;

Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire