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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 9 octobre 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire