Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région)Art. L.711-6Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de régionChaque région a une chambre de commerce et d'industrie de région créée par décret, avec un siège décidé par décret après avis des chambres locales. ;
Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des chambres de commerce en Normandie)Réorganisation des chambres de commerce en NormandieCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Normandie, en supprimant celles de Basse-Normandie et Haute-Normandie pour créer une seule chambre régionale. portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie en date du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire en date du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie en date du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie en date du 27 juin 2017,
Décrète :