Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 octobre 2017

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Organisation provisoire de la CCI Normandie

Résumé. Un décret organise temporairement la composition et le fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie.

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 8 octobre 2017

Source : Légifrance