A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 3 → Version 1
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 2 → Version 2
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 2