Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0236 du 8 octobre 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
Art. 2