JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2016.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé à Saint-Contest.


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Version 1

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2016.

Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé à Saint-Contest.