Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'organisme accrédité chargé du repérage procède, le cas échéant, à un ou plusieurs prélèvements d'échantillons de matériaux, aux fins d'analyses par un laboratoire accrédité selon les modalités fixées à l'article R. 1334-24 du code de la santé publique (Analyses d'amiante dans les bâtiments).
A l'issue du repérage, l'organisme accrédité établit un rapport de repérage à partir d'une grille d'évaluation. Ce rapport mentionne en annexe l'ensemble des informations et documents au sens du II de l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) auquel l'organisme accrédité a eu accès.
Le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repérage de l'amiante dans les navires

Résumé. Un organisme accrédité doit repérer l'amiante dans les navires, prendre des échantillons si nécessaire, et établir un rapport détaillé.

L'organisme accrédité chargé du repérage procède, le cas échéant, à un ou plusieurs prélèvements d'échantillons de matériaux, aux fins d'analyses par un laboratoire accrédité selon les modalités fixées à l'article R. 1334-24 du code de la santé publique (Analyses d'amiante dans les bâtiments).
A l'issue du repérage, l'organisme accrédité établit un rapport de repérage à partir d'une grille d'évaluation. Ce rapport mentionne en annexe l'ensemble des informations et documents au sens du II de l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) auquel l'organisme accrédité a eu accès.
Le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Source : Légifrance