Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 11, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
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JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Article 4
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 11, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».