Section précédente
Section parente
Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017
relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les secrétaires généraux de la Légion d'honneur
Le Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu les avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017