Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 72-395 du 15 mai 1972 ;
Vu le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 juin 1977 ;
le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,