A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4132-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4132-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4132-2, Art. D4132-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4132-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4132-3 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4132-4 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. D4132-1, Art. R4132-3, Art. R4132-4