JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Article 7

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4142-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4142-3, Art. R4142-5, Art. R4142-6 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. D4142-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R4142-3, Art. R4142-5, Art. R4142-6