A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4124-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4124-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4124-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4124-5 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4124-1, Art. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4124-4, Art. R4124-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4124-2-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4124-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4124-7 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D4124-2-1, Art. R4124-6, Art. R4124-7