A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4122-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4122-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4122-1, Art. R4122-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4122-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4122-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4122-4-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1