A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4122-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4122-6 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4122-5, Art. R4122-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4122-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4122-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4122-7, Art. R4122-8