Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4122-5, Art. R4122-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4122-7, Art. R4122-8 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
JORF n°0229 du 30 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4122-5, Art. R4122-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4122-7, Art. R4122-8