Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.