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Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017

Article 24

Créé le 23 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 23

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017