JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 6


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et des intégrations directes » sont remplacés par les mots : «, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».