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Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des directeurs PJJ

Résumé. Ce décret augmente les salaires des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse à partir de 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 (Fixation des échelons et indices de rémunération des directeurs de la PJJ) modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 5 mai 2017,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des directeurs PJJ

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ajustant les indices bruts pour chaque échelon à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en application par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3