Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

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