Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Art. 1

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Modification de la classification des greffiers des services judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires sont désormais classés dans la catégorie B selon l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

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