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Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

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Modification du statut des greffiers des services judiciaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière des greffiers des services judiciaires, en modifiant leur classement, leurs échelons et les conditions de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2015 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la classification des greffiers des services judiciaires) à 9 (Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) du présent décret.

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Modification de la classification des greffiers des services judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires sont désormais classés dans la catégorie B selon l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un échelon au grade de greffier principal

Résumé. Le grade de greffier principal des services judiciaires passe de dix à onze échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article 15 du décret n°2015-1275

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2015-1275 concernant l'article 15.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'échelonnement pour les greffiers

Résumé. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon et grade des greffiers des services judiciaires est fixée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent maintenant être promus au grade de greffier principal après un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade, au lieu de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent être promus au grade de greffier principal après un an dans le sixième échelon et cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des greffiers promus au grade de greffier principal

Résumé. Les greffiers promus au grade de greffier principal sont désormais classés selon un nouveau tableau de correspondance qui modifie leur échelon et l'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux

Résumé. Les greffiers principaux doivent maintenant avoir quatre ans d'ancienneté au lieu de trois pour accéder à l'échelon spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Conservation de l'ancienneté des greffiers

Résumé. Les greffiers gardent les années d'ancienneté non utilisées avant 2016 pour une future promotion.

Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des greffiers et greffiers principaux

Résumé. Un décret du 20 septembre 2017 reclassifie les greffiers et greffiers principaux à partir du 1er janvier 2017, en conservant leur ancienneté dans la plupart des cas.

A compter du 1er janvier 2017, les greffiers et les greffiers principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Ancienne situation Nouvelle situation
Greffier principal Greffier principal
Echelon Echelon Ancienneté conservée
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
10e échelon :
- A partir de trois ans
- Avant trois ans
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon ½ de l'ancienneté acquise
Greffier Greffier
13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon :
- A partir d'un an
- Avant un an
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'1 an
Trois fois l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Promotion et classement des greffiers en 2017

Résumé. Les greffiers promus au grade de greffier principal en 2017 sont classés selon des règles spécifiques, tenant compte de leur situation avant et après un reclassement.

Les greffiers inscrits au tableau d'avancement au grade de greffier principal, établi au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 (Classement des greffiers promus au grade de greffier principal) précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 (Reclassement des greffiers et greffiers principaux).
Les greffiers reclassés en application de l'article 11 (Reclassement des greffiers et greffiers principaux) qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de greffier principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les agents promus, au titre du présent alinéa, au grade de greffier principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de greffier à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de greffier principal sans ancienneté d'échelon conservée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la fonction publique

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2017, sauf quelques exceptions.

A l'exception du 1° de l'article 5 (Modification de la durée d'échelonnement pour les greffiers), qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), et des articles 2 (Modification de la classification des greffiers des services judiciaires) et 10 (Conservation de l'ancienneté des greffiers), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
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