Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 13

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Article 13

A l'exception du 1° de l'article 5 (Modification de la durée d'échelonnement pour les greffiers), qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), et des articles 2 (Modification de la classification des greffiers des services judiciaires) et 10 (Conservation de l'ancienneté des greffiers), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur la fonction publique

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2017, sauf quelques exceptions.

A l'exception du 1° de l'article 5 (Modification de la durée d'échelonnement pour les greffiers), qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires), et des articles 2 (Modification de la classification des greffiers des services judiciaires) et 10 (Conservation de l'ancienneté des greffiers), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance