Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 mars 2024
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publiqueart. L411-2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024
Modifié parDécret n°2024-141 du 23 février 2024art. 4
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 29 février 2024
Modifié parDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017art. 2
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 22 septembre 2017
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.