Article 3
Au 2° de l'article 2, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
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JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 3
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Version 1
Au 2° de l'article 2, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».