Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

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Modification des règles de carrière pour les ingénieurs techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et d'accès au concours pour les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, avec des changements progressifs jusqu'en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017
Chapitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales