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Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017

fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

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Fixation des indices bruts pour les emplois scientifiques et techniques de la police nationale (2017-2021)

Résumé. Ce décret fixe les indices de rémunération des emplois scientifiques et techniques de la police nationale pour les années 2017 à 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 (Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale) modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 28 février 2022

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Fixation des indices bruts pour les emplois scientifiques et techniques de la police nationale

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale pour les années 2017 à 2021.

A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :

EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2021
Groupe I
7e échelon HEB HEB HEB HEB
6e échelon HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 992 999 1005 1005
3e échelon 964 971 977 977
2e échelon 907 914 920 920
1er échelon 810 816 821 821
Groupe II
6e échelon HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 992 999 1005 1005
3e échelon 964 971 977 977
2e échelon 907 914 920 920
1er échelon 810 816 821 821
Groupe III
7e échelon 1027 1027
6e échelon 1005 1005
5e échelon 977 977
4e échelon 920 920
3e échelon 837 837
2e échelon 784 784
1er échelon 721 721
Ingénieur en chef
Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 979 985 995 995
3e échelon 907 914 920 920
2e échelon 858 864 871 878
1er échelon 810 816 821 821
Ingénieur principal
8e échelon - - - 1015
7e échelon 979 985 995 995
6e échelon 929 935 946 946
5e échelon 879 886 893 897
4e échelon 826 833 837 837
3e échelon 778 784 784 784
2e échelon 713 720 721 721
1er échelon 653 659 665 665
Ingénieur
10e échelon 810 816 821 821
9e échelon 758 765 774 774
8e échelon 724 731 739 739
7e échelon 679 686 697 697
6e échelon 633 640 646 646
5e échelon 597 604 611 611
4e échelon 551 558 565 565
3e échelon 505 512 518 518
2e échelon 464 471 484 484
1er échelon 434 441 444 444

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression des anciens échelons indiciaires de la police technique et scientifique

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les échelons indiciaires des ingénieurs et directeurs de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'intérieur et des comptes publics de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017

Modifié parDécret n°2022-253 du 25 février 2022art. 1 : Modification des statuts des ingénieurs de la police scientifique

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 28 février 2022

Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4