Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.