Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-1359 du 19 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2013 susvisé.
Décret n°2013-1136 du 9 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016