A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-640 du 14 mars 1986Art. 2 → Version 3Décret n° 86-640 du 14 mars 1986Art. 24 → Version 2Décret n° 86-640 du 14 mars 1986Art. 25 → Version 3
- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986Art. 2, Art. 24, Art. 25