Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions du comité régional
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1331 du 11 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance