Décret n°2017-1331 du 11 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Art. 6

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Modification des missions du comité régional

Résumé. Le comité régional adapte ses missions pour mieux évaluer les besoins en santé et proposer des effectifs de professionnels à former.

A modifié les dispositions suivantes :

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