Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Article 6

Créé le 17 juillet 2010 · En vigueur depuis le 14 septembre 2017

Le comité régional :
- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ;

  • fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;
  • fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision ;
  • présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1331 du 11 septembre 2017art. 4

Le comité régional : \- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ; *fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formationpropres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ; *fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialitéet, le cas échéant, par subdivision ; *présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au mercredi 13 septembre 2017

Le comité régional :
― recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ;
― fait réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à la région ;
― fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;
― présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.