Décret n°2017-1331 du 11 septembre 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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